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Controle judiciaire immigration canada

Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration

Demande de contrôle judiciaire; Qui Mesure à prendre Règle et Formule Quand; Demandeur. Déposer l'avis de demande. Règles 300 à 303. Formule 301. Dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision est communiquée au demandeu Cela dit, le droit de rester au Canada n'est pas automatique si vous demandez un contrôle judiciaire pour : une décision de la Section de la protection des réfugiés, qui rejette votre demande d'asile en raison d'une « absence de minimum de fondement » ou parce que votre demande est jugée « manifestement infondée » Un certificat de police est une déclaration signifiant que vous n'avez pas de casier judiciaire ou, si vous en avez un, une copie de votre casier judiciaire. Ce document nous aide à confirmer s'il y a des motifs justifiant que vous soyez interdit de territoire au Canada. Les certificats de police diffèrent selon le pays et le territoire

Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire - Citoyennet

6 Le contrôle judiciaire Bref historique Three Rivers Boatman Ltd c. Canada (Conseil des relations ouvrières), [1969] R.C.S. 607 Crevier c. Québec (Procureur général), [1981] 2 R.C.S. 220 Un droit en évolution constante Blanchard c. Control Data Ltd, [1984] 2 R.C.S. 476 U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048. Les demandes de contrôle judiciaire sont régies par les articles 300 à 319 de la partie 5 des Règles des Cours fédérales. D'autres règles peuvent s'appliquer selon les circonstances particulières de votre cas. Il faut vous assurer de suivre toutes les étapes nécessaires dans les délais prescrits par ces règles Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez remplir le formulaire 301, Avis de demande (site Web de la Cour fédérale), et l'envoyer avec le paiement des frais de dépôt appropriés au greffier de la Cour fédérale Aux termes de l'article 22.1 de cette loi, les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire doivent être signifiées à la partie adverse et déposées au greffe de la Cour dans les 30 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé ou a eu connaissance de la question dont il sollicite le contrôle judiciaire

Recours 8 - Programme sur les crimes contre l'humanité etComment Russie et Etats-Unis partagent l'illusion de

Introduction. Les étrangers ou les résidents permanents qui ont été mis en détention par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des raisons d'immigration font l'objet d'un contrôle des motifs de détention de la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).L'ASFC peut garder en détention un étranger ou un. La nature et la portée du contrôle judiciaire — Addendum Dans l'arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov2, La Cour suprême a récemment redéfini la démarche permettant de choisir la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives L' arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2 RCS 817) est une décision de la Cour suprême du Canada en droit administratif canadien. La Cour a tranché sur la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives 18 (1) Le juge, avant de rendre jugement sur la demande de contrôle judiciaire, donne aux parties la possibilité de lui demander de certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, tel que le prévoit l'alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté et l'alinéa 74d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Bravo Canada Immigration, est un cabinet d'immigration, se spécialise dans les demandes d'immigrations temporaires ou permanentes : demandes des travailleurs qualifiés, les parrainages conjoints et parents, l'immigration rapide, (Entrée express), les permis de travail, les EIMT, les visas d'étudiant et de visiteur, les super visa, les demandes d'asile, les ERARS, les appels, et les demandes d'autorisation visant le contrôle judiciaire

Vérifications des antécédents - Canada Immigration

Cour fédérale - Demande de contrôle judiciaire

  1. Contient toutes les informations reliées au jugement Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (CanLII) sur CanLII
  2. Le contrôle judiciaire en vertu de l'article 25 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés depuis l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick..142 A. L'affaire Kisana.....142 1. L'affaire Kisana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2008 CF 307 (j. Mosley)..142 2. L'affaire Kisana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'I
  3. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2001, ch. 27,Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,Loi sur l'immigration et la protection des réfugié

Comment puis-je demander un contrôle judiciaire? Justice

Arrêt de principe actuel. L'arrêt de principe actuel en matière de norme de contrôle est la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov [1] de 2019. Cet arrêt précise que le tribunal judiciaire qui effectue le contrôle la décision ou l'acte d'une autorité administrative doit d'abord déterminer si le législateur a établi la norme de contrôle en l. • Le contrôle judiciaire joue un rôle constitutionnel important en assurant la suprématie législative : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, par. 30. • Le contrôle judiciaire permet aux cours de justice de s'assurer que les pouvoirs légaux sont exercés dans les limites fixées par le législateur; • Il vise à assurer la légalité, la rationalité et l'équité.

Vous ou le conseil du ministre pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire relativement à toute décision rendue par la SAI. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l'affaire à la SAI pour la tenue d'une nouvelle audience. navigatio Dans certains cas, une personne peut interjeter appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Elle peut, dans certains cas, présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision de la CISR. Le conseil du ministre peut également demander une. Services en Immigration Révision de détention et enquête en matière d'immigration Résidence temporaire (travailleur) Demande de parrainage et de résidence permanente pour motifs humanitaires Demande d'examen des risques avant le renvoi (ERAR) Appel devant la Section d'appel de l'immigration (criminalité, parrainage et obligation de résidence) Demande d'asile et appel en. Accompagner le demandeur d'asile pour obtenir la protection du Canada sur toutes les étapes y compris l'enquête en matière d'immigration. Commission de l'immigration et de statut de réfugié CISR - Interjeter des appels auprès de : * Section d'appel de l'immigration SAI * Section d'appel des réfugiés SAR * Demande de contrôle judiciaire auprès de la cour suprème du Canada.

la Cour suprême du Canada, qui constitue le tribunal d'appel de dernier ressort pour le Canada. L'appareil judiciaire fédéral, qui fonctionne en parallèle avec les systèmes judiciaires provinciaux et territoriaux, comprend la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Les juges de ces cours (et ceux de la Cour canadienne de l. Guide des meilleures pratiques en droit de l'immigration Mise à jour en avril 2017 Dépôt légal ISBN : 978-2-923840-38-3 Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017 Bibliothèque et Archives Canada, 2017. GIDE DES MEILLERES RATIQUES EN DROIT DE L'IMMIRATI 3 TABLE DES MATIÈRES Liste des abréviations _____ 6 Préambule _____7 PARTIE 1 : RÔLE ET DEVOIRS DE L'AVOCAT 1. Les. En résumé, le contrôle judiciaire bénéficie de la protection constitutionnelle au Canada, surtout lorsqu'il s'agit de définir les limites de la compétence et de les faire respecter. Rôle des Cours fédérales. Lois sur les cours fédérales, L.R. 1985, c. F-7. PARTIE 1 : LES CAS D'OUVERTURE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE. Remarques.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Demande de Réfugié (SPR) Section d'appel des réfugiés (SAR) Révision de détention et interdiction de territoire (ID) Section d'appel (SAI) Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Demande humanitaire. Demande d'ERAR. Parrainage. Conjoint (au Canada ou à l. À l'occasion de ces 10 ans, je préfère partager quelques réflexions sur le contrôle judiciaire tel qu'on le connaît au Canada et sur la conception que l'on s'en fait. Le sujet m'a intéressé, bon gré mal gré, au cours de ma vie professionnelle comme avocat puis comme juge. Je pense d'ailleurs avoir plaidé mon premier dossier de contrôle judiciaire en 1964. Jusqu'à ce. Mario Normandin, «Restrictions au contrôle judiciaire», dans JurisClasseur Québec, coll. «Droit public», Droit administratif, fasc. 16, Montréal, LexisNexis Canada, à jour au 18 décembre 2014, n°80. Lorsqu'on se demande sur quelle décision doit porter le contrôle judiciaire, il y a essentiellement deux principes qui s'opposent

Le juge Rothstein écrit aussi que la base conceptuelle du droit relatif au contrôle judiciaire s'est « estompée encore davantage » dans l'arrêt Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 778 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 982, dans lequel la Cour a considéré simplement la clause privative comme « l'un des multiples facteurs à prendre en. DE L'IMMIGRATION INTRODUCTION Objectif et importance de la liste de contrôle Cette liste de contrôle est principalement à l'usage du procureur d'un appelant dans un appel en matière de parrainage déposé devant la Section d'appel de l'immigration (ci-après la SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (ci-après la CISR). La loi qui régit la demande d.

* de la Loi sur l'immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'approuver les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration, ci-après, établies par le juge en chef de la Cour fédérale du Canada le 7 janvier 1993 Après un court passage à Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il est entré au service du ministère de la Justice du Canada. Avocat polyvalent, il représente le gouvernement fédéral devant les tribunaux fédéraux et provinciaux et la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et litige. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 dans lequel la Cour analyse une décision retirant à l'enfant de deux espions russes la citoyenneté canadienne qu'il avait reçue à sa naissance. La Cour conclut que la décision doit être annulée parce que la disposition appliquée par le décideur administratif concernant les exceptions à la.

Certificats de police - Canada

Contient toutes les informations reliées au jugement Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 (CanLII), [2015] 3 RCS 909 sur CanLII Si la CISR rejette la demande d'asile, le demandeur peut faire une demande de contrôle judiciaire à la cour fédérale. Si celle-ci rejette la demande, le renvoi du demandeur devient fort probable. Avant le renvoi, le requérant peut faire une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) auprès de l'agence des services frontaliers du Canada. Les mêmes critères de protection seront.

Comment présenter une demande de contrôle judiciaire

  1. Un demandeur peut se voir refuser l'entrée au Canada uniquement pour des raisons médicales si : en cherchant le contrôle judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale si la décision semble déraisonnable. Dans certaines circonstances, il est possible de séjourner temporairement au Canada malgré une situation de santé causant l'inadmissibilité. **Les époux, conjoints.
  2. era ce que cette décision nous apprend sur le contrôle judiciaire de la législation.
  3. istre de la Citoyenneté et de l'Immigration se pourvoit en appel. Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Le juge en chef.
  4. eurs. Diplômes, relevés de notes et attestations scolaires obtenus à ce jour, depuis les années du BAC (secondaires.
  5. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son.
  6. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)1. Dans cette décision, la Cour s'est prononcée en faveur de l'utilisation de l'approche pragmatique et fonctionnelle pour la révision des déci-sions discrétionnaires, une approche jusque-là associée au contrôle des décisions visant «l'interprétation de règles de.
  7. er en l'espèce l'approche du contrôle judiciaire en matière de pouvoir discrétionnaire ad

Contrôle judiciaire - Canada

2.1 Malgré l'article 1, si les conditions ci-après sont remplies, les paragraphes 231(1) et (2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, dans leur version au 14 décembre 2012, s'appliquent dans le cas où la demande d'autorisation de contrôle judiciaire a été faite avant la date d'entrée en vigueur du présent article ou est faite à cette date ou. Les tribunaux et autres instances de compétence fédérale. Page précédente; Table des matières; Page suivante; L'appareil judiciaire fédéral, qui fonctionne en parallèle avec les systèmes judiciaires provinciaux et territoriaux, comprend la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.Les juges de ces cours (et ceux de la Cour canadienne de l'impôt décrite ci-dessous.

au contrôle judiciaire, qu'il résulte d'une demande en justice ou d'un droit d'appel prévu par la loi. Cela signifie que les cours doivent toujours choisir et appliquer le degré de déférence approprié. Elles ne doivent sauter aucune étape de l'analyse pragmatique et fonctionnelle décrite récemment dans l'arrêt Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l. Casier judiciaire et immigration québécoise Par blablabla06, le 16/07/2011 à 08:41 Bonjour, Je vous écris car je me trouve dans une situation très embarrassante. Voilà, j'ai été contrôlée (septembre 2009) au volant en état d'ivresse (taux d'alcool relevant du délit). Durant 1 an et 9 mois je n'ai pas eu écho de cet évènement. Le 9 mai 2011, n'étant toujours pas condamnée, je. Liste de contrôle- Permis d'études Ce guide est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. This guide is also available in English. 1 Demande de Permis d'étude - Liste de contrôle Remplissez cette liste et placez-la sur le dessus de la demande Votre demande doit être complète au moment du dépôt et inclure. Les juges de la majorité de la Cour suprême modifient le cadre pour le contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi. Auteur(s) : Maureen Killoran, c.r., Tommy Gelbman, W. David Rankin, Sean Sutherland. Le 20 décembre 2019. Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions très attendues dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c.

Cour fédérale - Comment présenter une demande d

  1. istratif, soit la greffière de la.
  2. istre de la citoyenneté et.
  3. Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' 1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - OBJET DE LA LOI 4 - MISE EN APPLICATION 7 - CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE 11 - PARTIE 1 - IMMIGRATION AU CANADA 11 - Section 1 - Formalités préalables à l'entrée et sélection 11 - Formalités préalables à l'entrée 12 - Sélection des résidents permanent
  4. istre de la citoyennete et de l immigration et au
  5. Casier judiciaire pour immigration au Canada. par viper. 1 message. 20/06/2019 23:35. Bonjour, Dans le cadre de ma demande d'immigration au Canada, je passe par la vérification du casier judiciaire. On me demande le certificat de police de mon pays d'origine et tous les pays où j'ai résidé plus de 6 mois. Le probleme est qu'il y a 13 ans, j'ai passé 2 ans dans un pays d'Afrique qui n.

Arrêt de principe de la Cour suprême du Canada : nouveau

· Appel devant la Section d'appel en immigration (SAI) · Sursis judiciaire d'une mesure d'expulsion (devant la Cour fédérale) · Contrôle judiciaire (devant la Cour fédérale) · Autorisation d'entrée au Canada · Parrainage conjoints, enfants, etc. · Travailleurs qualifiés · Travailleurs autonomes · Travailleurs temporaires · Étudiants étrangers · Révision administrative. Pour en savoir plus sur les certificats pour lettre d'opinion sur le bien-fondé d'un contrôle judiciaire. Admissibilité à un certificat relatif à une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire (CH), à une requête en sursis et à un renvoi . Les personnes peuvent, de l'intérieur du Canada, présenter une demande d'aide juridique relativement à une demande fondée sur. Étapes pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire En dehors du Canada. Pour soumettre des empreintes digitales aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC de l'extérieur du Canada, vous devez communiquer avec le service de police compétent où vous habitez à l'étranger et qui peut vous fournir une copie de vos empreintes. IMMIGRATION Canada _____ Permis d'études Directives du bureau des Table des matières Liste de contrôle - Permis d'études Ce guide est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. This guide is also available in English. 1 Demande de permis d'études - Liste de contrôle L'entrée au Canada est un privilège.

que vous avez 15 jours pour présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale du Canada. Vous êtes à l'extérieur du Canada : étapes à suivre pour demander l'asile . Lorsque vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez présenter une demande d'asile pour entrer et vous installer au Canada à titre de résident permanent. C'est ce qui s. contrôle judiciaire La Cour suprême du Canada a récemment indiqué qu'elle avait l'intention de réexaminer la norme de contrôle . 1. La décision de la Cour suprême du Canada aura des incidences importantes sur les parties qui portent en appel la décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif. Fait inusité, la Cour suprême a remis des motifs au moment d'autoriser le.

Video: Loi sur l'immigration et la protection des réfugié

La norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer le contrôle judiciaire de décisions de tribunaux administratifs ou d'arbitres

Foire aux questions - Commission de l'immigration et du

Sur la photo, il arrive pour un contrôle de détention à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à Montréal, le 13 avril 2017. La Presse Canadienne/Graham Hughe L'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers : les cours provinciales et territoriales (tribunaux inférieurs), qui traitent la majorité des causes portées en justice. Elles sont créées par les gouvernements provinciaux et territoriaux; les cours supérieures provinciales et territoriales, qui sont des tribunaux ayant compétence plénière, c'est-à-dire entière, créés en.

Processus de contrôle des motifs de détention - Commission

Le Canada est un pays bien connu pour son bilinguisme — francophone et anglophone —, sa stabilité politique ainsi que sa prospérité. Il est l'un des pays avec le plus haut niveau d'immigration au monde par habitant. C'est aussi la deuxième destination d'immigration au monde derrière les États-Unis Demande de résidence permanente au Canada. Une fois votre CSQ obtenu, vous pourrez faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada, qui évaluera notamment votre dossier médical pour vous et la famille vous accompagnant, et effectuera un contrôle de sécurité (vérification des antécédents judiciaires) IMMIGRATION Canada Visa de résident temporaire Directives du bureau des visas de Kingston IMM 5871 F (03-2018) Table des matières Liste de contrôle - Visa de résident temporaire Programme de facilitation CAN+ Exigences supplémentaires selon l'objet du voyage Ce guide est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. 3.1.2 Définitions et normes de contrôle judiciaires applicables en matière de omniprésente au Canada, dans l'interprétation judiciaire de certaines des dispositions les plus problématiques de la . Loi anlilerrorisle . canadienne et d'autres mesures antiterroristes analogues en matière d'immigration, nous avons jugé qu'il était primordial d'aborder cette image de l'équilibre de. Canada établit les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la . Loi sur l'immigration, ci-après. Ottawa, le 7 janvier 1993. Le juge en chef de la Cour fédérale du Canada. JULIUS A. ISAAC * S.C.

Arrêt Baker c. Canada — Wikipédi

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est un département du gouvernement canadien. Le gouvernement du Canada et le système politique canadien sont élaborés et généralement basés sur les règles britanniques. Le système que nous suivons aujourd'hui a été au commencement rédigé par les pères de la confédération en 1864, et est devenu loi en 1867 en vertu de la loi. Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue dans Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov. Cet arrêt, parmi d'autres, caractérise la portée du contrôle judiciaire dans les poursuites administratives. Il succède à la décision de la Cour suprême en 2008 dans l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick

Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d

La décision de la Cour suprême du Canada aura des incidences importantes sur les parties qui portent en appel la décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif. Fait inusité, la Cour suprême a remis des motifs au moment d'autoriser le pourvoi dans l'affaire Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Alexander Vavilov. Elle a déclaré que l'appel sera entendu. COUR FÉDÉRALE DU CANADA . Entre [nom du(des) demandeur(s) - eg : Victor . HUGO] Demandeur(s) - et - LE MINISTRE DE CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION . Défendeur. DEMANDE D'AUTORISATION. Et DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE [nom du(des) demandeur(s) - eg : Victor . HUGO] [address du(des) demandeur(s)] Ottawa, ON [code postal] Tel. [numéro de téléphone] Numéro de dossier de la Cour : COUR.

Deux ans de prison pour avoir voulu profiter du succès deRona Ambrose confirme son départ de la politique etLe temps des sucres en ville à la cabane Chez Jean (PHOTOSLes É-UAutoblog de TheCricLinksAutoblog de lecanardduzonard

La Cour suprême du Canada (CSC) a récemment rendu des décisions très attendues dans l'affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c Vavilov et les pourvois connexes. Plusieurs catégories d'immigration au Canada exigent que les demandeurs doivent avoir de l'expérience professionnelle dans une profession qualifiée. La Classification nationale des professions (CNP) du Canada énumère les professions qualifiées comme A, B ou 0, comme ci-dessous Un contrôle judiciaire pour devenir conseiller scolaire à Regina . Les candidats au poste de conseiller de la Division scolaire des écoles publiques de Regina doivent fournir une vérification. Contrôle judiciaire. Même lorsqu'aucun droit d'appel n'est prévu ou qu'une loi interdit spécifiquement un tel recours, les cours supérieures sont compétentes pour contrôler le fonctionnement de tout tribunal administratif. C'est un principe de la Constitution du Canada appelé « contrôle judiciaire ». Il vise non pas à s.

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