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Un héritier refuse de signer l'acte de notoriété

Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété

SUCCESSION, ACTE DE NOTORIÉTÉ ET CONFINEMENT - Cridon Nord Es

  1. La succession semble simple. Le notaire a préparé des actes: 1) de notoriété 2) attestation de propriété 3) déclaration de succession. Notre frère se refuse a signer quelque acte que ce soit. L'acte de notoriété n'étant pas signé, il est même impossible de recevoir le montant des assurances-vie
  2. Lors du décès d'un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage
  3. L'acte de notoriété est un acte notarié qui atteste de la qualité d'héritier. Il permet ensuite de régler la succession et ainsi de ne pas léser un héritier réservataire ou figurant sur un testament

D'autre part, les cohéritiers, ainsi que les créanciers de la succession, sont autorisés à réagir bien avant le terme de ces 10 ans. En effet, passé un délai de 4 mois après le décès, ils peuvent, par acte d'huissier, sommer l'héritier muet de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse au terme de ce délai, son silence vaudra acceptation pure et simple Enfin, il arrive qu'un héritier refuse de se prononcer, juste pour bloquer la succession et pénaliser ses cohéritiers, se moquant, voire même ignorant, totalement les conséquences, notamment fiscales, que son comportement peut entrainer, tant pour lui que pour les autres héritiers

Actes sans la signature de tous les heritiers - Personne

Autre cas de figure, si un héritier est absent au moment des procédures, il peut être mis en demeure d'avoir à se prononcer sous quatre mois sur l'acceptation de la succession. Si par la suite. Aux termes de l'article 730-4 du Code civil, les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont connus, envers les tiers titulaire de biens de la succession, posséder de la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, de la libre disposition de ceux-ci dans la proportion précisée dans l'acte de notoriété. Par conséquent, l'acte de notoriété suffit à faire la preuve de la qualité d'héritier « apparent » à l'encontre du. L'acte de notoriété atteste de la qualité d'héritier au moment de l'ouverture des opérations de succession. C'est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il. Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte •Il établit l'acte de notoriété qui devient incontestable et opposable à tous. Au niveau des conseils •Il reçoit les différents héritiers potentiels. •Il établit la preuve de leur qualité d'héritier. •Il les informe que la reconnaissance de leur qualité d'héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. •Il les informe qu'ils pourront choisir d.

En effet, l'acte de notoriété est un acte qui indique simplement quels sont les héritiers à la succession. L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas par elle, acceptation de la succession (art. 730-2 du Code civil). Vous pouvez donc demander au notaire de signer cet acte Le notaire établit l'acte de notoriété Le notaire dresse un bilan complet du ptrimoine du défunt; Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès Le partage des biens est défini Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois L'acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu'elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n'entraine pas à elle seule l'acceptation de la succession. Souvent des personnes appelées témoins, amis, voisins, parents. L'acte de notoriété. D'après le dictionnaire juridique de Serge Braudo, l'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés

S'il n'a pu rassembler tous les documents jugés nécessaires, le notaire est en droit de ne pas émettre l'acte de notoriété. Quant aux fausses déclarations que les héritiers auraient pu fournir, elles sont passibles de sanctions relevant du civil et du pénal, puisque considérées comme recel L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt. Comment obtenir un acte de notoriété ? Les actes de notoriété sont exclusivement établis par les notaires. Pour obtenir un acte de. Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété Par 68claude68, le 01/12/2010 à 21:23 Bonjour, Notre mère est décédée depuis bientôt 1 an. notre père est décédé depuis 20ans. Nous sommes 3 frères et soeurs, uniques héritiers des biens. Les relations entre ma soeur et moi, d'une part, et notre frère, d'autre part sont très difficiles. La succession comporte un bien immobilier.

Lors d'une succession comment fait-on si un héritier ne

En tant qu'héritier vous êtes par principe appelé à la succession, il peut cependant arriver que vous soyez obligé de justifier de votre qualité. L'intérêt de l'acte de notoriété est de prouver la qualité d'héritier d'un individu, comme cela est indiqué à l'article 730-1 du Code civil « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété. L'acte de notoriété permet de prouver sa qualité d'héritier lors d'une succession : une formalité essentielle pour pouvoir régler la succession du défunt Un héritier qui refuse de signer peut donc prendre son temps et dispose de dix ans à partir de la date d'ouverture de la succession pour signer les documents relatifs à sa clôture sans pouvoir y être contraint par d'autres héritiers, sauf si une décision de justice l'oblige à se prononcer, mais ce type de procédure peut également s'avérer assez longue. Il lui demande de préciser. Un des héritiers refuse de signer l'acte de vente de la maison familiale. Question détaillée. Question posée le 04/02/2016 par Nabaztag Bonjour, ou bonsoir. Je fais partie d'une fratrie dont l'un des héritiers fait soudain des difficultés pour signer l'acte de vente final (après avoir signé sans problème le compromis de vente) de la maison héritée de nos parents, au motif que la. Refus de délivrance de l'acte de notoriété 4. Le registre d'ordre. V. - LA FORMATION. Annexes : Annexe I. - Modèle 1 : Acte de notoriété à établir en présence d'un conjoint survivant et de deux enfants issus des époux Annexe II. - Modèle 2 : Acte de notoriété à établir en présence d'enfants (absence de conjoint survivant) - Procuration par un ayant droit (enfant du défunt.

Vous pouvez vous passer de sa signature et le Notaire ne peux s' y opposer : article 730-1 du code civil. L' Acte de Notoriété est un acte qui déclare que vous êtes héritier(s) de la personne Décédé Ma belle fille conteste et refuse de signer l'acte de notoriété. Le notaire dit que de ce fait il ne peut établir les actes et terminer la succession. Quels sont mes recours ? Répondre au sujet. Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en. Acte de notoriété non signé. Le notaire saisi théoriquement à la diligence de l'amie de fin de vie du défunt va commencer par identifier les héritiers et légataires et va rédiger un acte de notoriété. Cet acte fait foi de la qualité d'héritiers et de légataire universel des ayants droits du défunt

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété

Que faire lorsqu'un héritier bloque une successio

  1. Environ un mois après ce premier RDV, les héritiers sont à nouveaux conviés chez le notaire pour signer l'acte de notoriété. Cet acte permet d'officialiser la qualité d'héritier des différents ayants-droits. Cet acte ne fait que cela, et permet d'obtenir une liste officielle d'héritiers qui détiennent alors des droits sur la gestion des biens du défunt en attendant le partage
  2. Partage de la succession en cas de mésentente entre héritiers (un héritier ne veut pas signer) - Le 14/05/2012 Danydes. offline et le Notaire nous demande de signer l'acte de notoriété pour le partage de cet argent. Mon frère ne veut pas signer cet acte, parce qu'il ne veut pas qu'une de mes soeurs touche un centime de nos parents (celle-ci ayant par le passé effectué plusieurs.
  3. istériel, ne peut pas refuser de recevoir un acte sauf exceptions légales comme par exemple s'il un lien de parenté avec l'une des parties ou si la cause de l'acte est manifestement illicite ou immorale etc.. Le mieux c'est effectivement d'en changer
  4. istration fiscale. Si ce délai n'est pas respecté, les héritiers pourront se voir imposer des pénalités de retard par les services fiscaux. Précisons.
  5. Tout ayant droit voulant faire reconnaître sa qualité d'héritier. Où s'adresser? L'acte de notoriété ne peut plus être demandé auprès du greffe d'un tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du..

L'acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C'est l'acte qui fait foi de la qualité d'héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée. L'acte d'acceptation de la succession : acte par lequel le ou les. L'acte de notoriété va venir attester de la qualité d'héritier d'une personne (C.civ, art.730-1), l'inventaire répertorier les biens du défunt (C.civ, art.789), l'attestation immobilière matérialiser le transfert de propriété d'un immeuble du défunt à son héritier et enfin l'acte de partage de la succession réglementer les modalités de partage des biens du défunt Pour justifier. Réponse: Tout héritier a le droit de refuser un héritage. Ce refus n' a aucune conséquence de blocage sur le partage. Si le choix de l' un bloque le droit d' un autre, alors seul un juge pourra départager ou débloquer une situation conflictuelle qui ne trouve pas d' issue par l' amiable. 23/04/2014 à 8:15 jfmj commente: une famille de 9 enfants et un conjoint vivant.3. Si, de droit, le fait d'être et de demeurer dans l'indivision successorale ne peut être reproché à un héritier, puisqu'il s'agit d'un statut légal (I), un refus systématique et injustifié de procéder au partage peut, dans certaines circonstances, dégénérer en abus, susceptible d'ouvrir au profit des autres héritiers des droits indemnitaires (II) Qu'est-ce qu'une sommation d'opter ? Après le décès du défunt, le notaire ouvre la succession, les héritiers ont alors la possibilité de l'accepter ou de la refuser. Mais il arrive, très souvent, que l'un des héritiers ne réponde pas, et cela sans motif réel (sinon nuire à ses cohéritiers)

Chaque année, des héritiers reçoivent un contrat de révélation envoyé par un cabinet de généalogie leur indiquant qu'ils ont des droits sur une succession. Un document inattendu. Bonjour, ma grand mère (veuve) est décédée courant du mois d'avril. Ma maman, sa fille, est décédée un mois plus tard. L'acte de notoriété a été signer mi juillet par mes tantes et mon oncle ( frère et sœurs de maman) Mais, nous, les enfants (petits

Acte de notoriété : pourquoi devez-vous l'établi

En cas de refus des héritiers de finaliser la vente, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance) en étant représenté par un avocat, pour faire constater la vente malgré ce refus ou être dédommagé (demande de dommages et intérêts). Cela est valable qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente Selon le montant de la succession, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par attestation signée des héritiers ou par acte de notoriété La déclaration de succession. Vous êtes surement conscient de la difficulté qu'auraient vos héritiers à rassembler tous les éléments actif et passif leur permettant de faciliter la rédaction d'une déclaration de succession.. La plupart du temps, les héritiers seront guidés par le notaire, mais il faudra tout de même lui fournir les éléments administratifs nécessaires. Un acte de partage (établi par notaire) reconnaît à certains héritiers une part plus importante de la succession, contrairement aux dispositions de l'acte de notoriété successorale (également établi par notaire) antérieurement signé dans lequel chacun des héritiers acceptait inconditionnellement une part égale de l'héritage

Video: Succession bloquée : que prévoit la lo

Succession bloquée par un héritier, comment sortir de l

LE NOTAIRE VOUS RÉPOND

L'acte de notoriété contient également les dispositions testamentaires du défunt par rapport aux héritiers s'il y en a plusieurs, d'éventuelles donations etc. L'établissement d'un acte de notoriété par un notaire revient à environ 250 euros sans compter les taxes annexes. L'acte en soi ne coûte que 57.69 euros Familles recomposées, héritiers inconnus ou à l'étranger : le règlement des successions est de plus en plus compliqué ! Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il peut faire appel à un allié de choix : le généalogiste successoral. Ce détective du droit va remonter toutes les pistes pour permettre le règlement de la succession, en retrouvant les héritiers Environ un mois plus tard, l'étude vous donne rendez-vous pour signer l'acte de notoriété, qui officialise votre qualité d'héritier. Le notaire peut ensuite l'envoyer aux banques pour. L'acte d'hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l'identité du défunt et des héritiers. En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se.

Cette justification résulte de la production d'un acte de notoriété. Il en va de même si le testament est dit « mystique » (=> signé par le défunt et présenté cacheté et scellé à un notaire suivant les solennités prévues). L'institution d'un légataire universel par testament authentique (par-devant notaire et témoins) évite l'envoi en possession. La donation entre. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand publi

Acte de notoriété : attester de sa qualité d'héritie

Le notaire dit que pour établir l'acte, il faut un acte de notoriété que le fils de mon mari refuse de signer. De ce fait la succession stagne et je ne peux obtenir l'argent bloqué à la banque. On me dit que selon un article du code civil l'acte de notoriété peut être signé uniquement par le demandeur. Merci pour vos conseil Une application particulière de l'acte de notoriété en Corse : L'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 prévoit Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve. Le choix s'exerce lors du règlement de la succession en présence du notaire qui doit au préalable procéder aux démarches nécessaires au règlement de toute succession à savoir : procéder à un inventaire complet pour déterminer l'actif brut successoral (ensemble des biens composant la succession), vérifier la présence ou non d'un testament, déterminer l'ordre des héritiers. Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. » C'est la preuve par la « commune renommée ». L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation [1] De la rédaction de l'acte de notoriété désignant les héritiers, au calcul de la masse successorale, en passant par l'éventuel inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, c.

Après le décès de mon père il y a 36 ans l'acte de notoriété n'a pas été dressé. Par contre je figure sur l'acte de notoriéré suite au décès de ma grand-mère qui laisse un bien. Une vente par licitation chez un notaire est prévue, est il nécessaire pour la signature du cahier des charges d'adjudication l'établissement d'un acte. Le notaire identifiera les héritiers, il dressera l'acte de notoriété, permettant de justifier auprès des tiers de sa qualité d'héritier réservataire ; il déterminera l'actif et le passif composant le patrimoine successoral et aidera les héritiers à notifier au service des impôts la déclaration de succession. Le notaire va donc identifier les biens, les numéraires, les. L'acte de notoriété est signé par tous les héritiers. Il doit être réalisé le plus tôt possible car il permet d'agir pour le compte de la succession, en particulier de débloquer les comptes bancaires. Ce document est également nécessaire pour pouvoir rédiger ensuite tous les autres actes de la succession (partage, déclaration de succession, attestation de propriété.

un héritier ne veut pas signer la vente d'un bien immobilier. Visiteur. zen51 2011-09-09 14:20:22. Bonjour, nous sommes 4 enfants héritiés d'une maison, nous sommes 3 signataires pour vendre ce bien à un certain prix chez un notaire, mais une soeur refuse de signer n'étant pas d'accord sur le prix de vente. combien de temps peut elle refuser cette vente, que faire. Merci. Répondre au. Comment obtenir un acte de notoriété ? L'acte de notoriété est en principe dressé par le notaire chargé de la liquidation de la succession. Il est établi à partir du livret de famille du défunt, de l'acte de décès et des documents d'état civil des héritiers. la prestation de l'homme de loi est facturée 69,97 euros. La somme forfaitaire est fixée par la loi, et ne diffère donc. L'acte de notoriété doit mentionner l'acte de décès et indiquer les pièces qui ont été produites pour justifier de la qualité d'héritier (pièces d'état civil) ou de légataire (existence d'un testament). Il indique les parts respectives des héritiers ou légataires dans la succession et est signé des intéressés Le de cujus étant sans héritier connu et n'ayant pas laissé de testament, son notaire en charge de la succession, mandate dès le 6 janvier 2006 la société Coutot-Roehrig en vue d'identifier les héritiers. Le généalogiste enquête et trouve 24 ayant droits, tous acceptent de signer son contrat de révélation, qui assure sa.

L'acte de notoriété : il permet de récupérer les sommes supérieures à 5 000 € (hors assurance(s)-vie). Ce document payant, délivré exclusivement par un notaire, indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Le fait de solliciter un notaire pour la délivrance de cet acte n. Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Cette action se fait devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. La notion de péril de l'indivision reste soumise à l'appréciation des juges Afin de déterminer le nombre d'héritiers, le notaire va établir un acte de notoriété. Ce document va permettre aux héritiers d'être reconnus comme tels et donc de prétendre à la. En revanche, à l'instar de l'acte de notoriété français, l'acte de notoriété italien offre la garantie de l'exactitude des faits qui y sont constatés. ejpd.admin.ch Hingegen bietet der italienische Notorietätsakt in vergleichbarer Weise wie der französische acte de notoriété Gewähr für die Richtigkeit der darin beurkundeten Tatsachen

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant l'acte de notoriété - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Deuxième cas : l'héritier fait preuve de mauvaise volonté. Un des héritiers a décidé de ne pas (ou de ne plus) répondre au notaire, de ne fournir ni documents (son livret de famille), ni renseignements (sur des donations reçues du défunt), ni même la moindre explication et bien entendu, il ne se rend à aucune invitation du notaire Quant à la signature de l'acte de notoriété par tous les héritiers, j'avoue ne pas savoir si elle est obligatoire, mais de toute façon ce n'est certainement pas dans l'intéret du notaire de signer l'acte en négligeant un héritier dans une succession à problèmes comme celle-ci, avec la quasi-certitude de se faire attaquer derrière par le fameux taisant Tel est, en effet, le cas si l.

Au moment de l'évaluation des biens, il arrive souvent que l'un des héritiers ne soient pas d'accord et refuse de signer l'inventaire mobilier ou immobilier. Il en va de même pour l'attribution des lots. Qui peut décider de bloquer un héritage ? Le temps est en quelque sorte l'ennemi des successions. En effet, la loi fixe à 30 ans le délai maximum au cours duquel un. En revanche, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation expresse de la succession. La prise de qualité peut d'ailleurs donner matière à interprétation lorsque le successible se désigne comme héritier sans préciser qu'il est acceptant. Son intention est alors recherchée par les tribunaux dans le cadre de leur pouvoir souverain. En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée au moyen de l'acte de notoriété. En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier Pour accepter une succession, il ne faut pas forcément signer « l'acte d'acceptation notarié » rédigé par le notaire Cette quotité est déterminée d'après le tarif dégressif imprimé au verso. ; qu'il est constant que l'Étude généalogique du Louvre a été mandatée par Me Grealing, notaire associé à Coulommiers, afin de rechercher les héritiers éventuels ; que le contrat de révélation de succession par lequel un généalogiste, après des recherches effectuées à la demande d'un notaire, s.

Acte de notoriété : définition et coût - Capital

En présence de plusieurs héritiers, la délivrance doit être demandée à chacun d'entre eux sur sa quote-part (part qu'il détient dans la répartition de la succession). Bon à savoir : si les héritiers refusent de délivrer le legs, le légataire peut se tourner vers la justice. Il doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d. Cet acte peut être établi à la demande d'un ou de plusieurs héritiers. L'acte de notoriété doit mentionner l'acte de décès et indiquer les pièces qui ont été produites pour justifier de la qualité d'héritier (pièces d'état civil) ou de légataire (existence d'un testament). Il indique les parts respectives des héritiers ou légataires dans la succession et est signé des intéressés L'acte de notoriété. L'acte de notoriété est un document officiel qui permet d'établir la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait (preuve par la commune renommée) ou qui peut mentionner les noms des héritiers et de leurs quotes-parts respectives pour une dévolution successorale ou encore s'il existe des dispositions particulières concernant l'héritage Ses effets n'interfèrent pas avec ceux de l'option successorale, sa signature n'entraine pas acceptation pure et simple, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire, et jusqu'à cette preuve soit établie celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqués (article 780-3 du code civil)

Bonjour Ma grand maire maternelle étant décédée, et mon père aussi ceci me place en qualité d'héritier direct, et l'ayant perdu de vue, un cabinet de notaire as mandaté un généalogiste, celui-ci as lourdement insisté pour que je signe le fameux contrat de révélation, j'ai refusé catégoriquement, et mener moi-même « l'enquête » pour retrouver tous les éléments concernant ma. D'autant qu'il existe deux techniques différentes, selon le niveau de solennité de l'acte : l'acte signé par procuration électronique et l'acte authentique électronique (AAE) nécessitant une authentification renforcée. Or cette dernière est techniquement beaucoup plus complexe. C'est ce second type d'acte qui vient d'être autorisé par le décret du 3 avril. Attention. je comprends mieux votre question sur l'acte de notoriété qui est obligatoire à partir de 5000 euros; seul un notaire ou les greffiers en chef des tribunaux d'instance peuvent le délivrer; hargneux Top contributeur. 17 Aout 2019 #12 L'acte de notoriété est établi par les notaires et eux seuls depuis la mise en application de la loi de simplification du droit datée de décembre 2007. Le refus d'un héritage, appelé aussi renonciation de succession, par l'ensemble des héritiers intervient en général lorsque que la valeur des actifs est inférieure au montant des dettes à. En exécution de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins Un héritier peut se faire délivrer acte de notoriété et cependant renoncer ultérieurement à la succession Lors d'une succession, il n'est pas toujours aisé de savoir qui est ou qui sont les réels héritiers d'un bien meuble ou immeuble sans « acte de notoriété ». Ce document officiel est une preuve juridique qui possède une grande importance en matière de succession et notamment afin de vous fournir une attestation « dévolutive »

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